à accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), à enregistrer ou à modifier ces données les agents affectés au service central des armes et explosifs
Accès en consultation avec le profil consultant SCAE
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure
brigadier de police au sein du bureau contrôles, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure
au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure
au sein du bureau contrôle, directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure
au sein du bureau contrôle, directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure
